Contrôle fiscal/Contentieux fiscal

Le cabinet défend les intérêts des particuliers (salariés, plus-values, charges déductibles, revenus fonciers…) ainsi que des Entreprises Individuelles
(BIC –BNC) ou des sociétés, et ce dans les 4 types de contrôle fiscal existant :

CONTRÔLE SUR PIÈCES

Entreprises et particuliers

Contrôle des déclarations fiscales effectuées du bureau du vérificateur.

VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

Entreprises

Contrôle des documents comptables effectué au siège de l’ entreprise.

EXAMEN DE COMPTABILITÉ

Entreprises

Contrôle des documents comptables effectué du bureau du vérificateur.

Examen de Situation Fiscale Personnelle

Particuliers

Contrôle des relevés bancaires et des signes extérieurs de richesse effectué au bureau du vérificateur.

Toutes les étapes du contrôle et de ses suites peuvent être suivies cumulativement ou non par le cabinet. A savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Assistance ou représentation durant les interventions sur place (Vérification de Comptabilité) ou au bureau du vérificateur (ESFP)
Réponse à demande d’explications ou justifications
Réponse à proposition de rectification
Rendez-vous avec le vérificateur, son chef de brigade ou l’Interlocuteur Départemental
Représentation devant la Commission Départementale des Impôts Directs et TVA
Mémoire à la Commission des Infractions Fiscales en cas de proposition de poursuites pénales
Recherche de Transaction
Réclamation contentieuse ou gracieuse
Demande en décharge de solidarité
Assistance à la procédure de recouvrement par les SIE, SIP ou PRS
Demande de plan de règlement et propositions de garanties
Tribunal Administratif
Cour d’Appel Administrative
Fort de son expérience au sein de l’Administration Fiscale, Maître SYLVAIN est tout particulièrement attentif à la régularité de la procédure suivie par l’Administration Fiscale, dans le cadre des différents contrôles.
Les procédures retenues sont en effet particulièrement complexes et donc souvent sources d’erreurs pour le vérificateur, ce qui peut entraîner la nullité du contrôle ou des rappels (vices de procédure). Le contribuable vérifié est alors dans ce cas, purement et simplement déchargé de son obligation de payer.

Régularisation Fiscale

Régularisation Fiscale de comptes bancaires à l’étranger non déclarés :
En cas de non déclaration de comptes ouverts à l’Etranger (Suisse, Luxembourg…), le cabinet prend en charge la régularisation fiscale du client et en assure le suivi auprès de l’Administration Fiscale.

Demande d’étalement de dette fiscale

Demande d’étalement de dette fiscale et d’URSSAF auprès de la Commission des Chefs des Services Financiers :
En cas de difficultés de paiement par les Entreprises d’une dette Trésor Public, URSSAF et RSI, le cabinet prend en charge la constitution du dossier et en assure le suivi.