Informations contractuelles de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014) et de la loi MACRON (Loi n°2015-990 du 6 aout 2015) destinées au consommateur.

Informations administratives et règlement des litiges

CABINET Philippe SYLVAIN
• SELARL au capital de 10 000 euros.
• Siège social : 26, rue Séré Depoin, 95300 PONTOISE
• RCS PONTOISE n°B 485 124 804
• TVA intracommunautaire : FR0448512480400017

Règles applicables

Le cabinet est soumis au respect des règles professionnelles (notamment de déontologie) édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Assurance professionnelle

Le Cabinet dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la :

Société de Courtage des Barreaux,
47 bis Boulevard Carnot
713100 AIX EN PROVENCE

Et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Litiges relatifs aux honoraires

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du :

Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat,
6, rue Taillepied
95300 PONTOISE
(Tel : 01 34 35 39 39 – site www.avocat-95.fr)

Au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Ce litige pourra être soumis gracieusement à l’examen d’un médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (renseignements disponibles à la maison de l’avocat : Tel : 01 34 35 39 39).

Litiges relatifs à la mission

Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’intermédiaire, la résiliation ou la révocation de la mission confiée, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Responsable éditorial

Maitre Philippe SYLVAIN Avocat
Gérant de la SELARL Cabinet Philippe SYLVAIN
26 rue Séré Depoin
95300 PONTOISE

Création du site

Anne-Laure SYLVAIN
annelaure.sylvain.pro@gmail.com

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